J.O. 104 du 5 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2005 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis)

NOR : DEFV0500547A


La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;

Vu le décret du 28 février 2003 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant délégation de signature,

Arrêtent :


Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), à l'occasion du 46e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, du samedi 11 juin au dimanche 19 juin 2005.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2005.


La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

J.-R. Cazarré

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur des affaires stratégiques

et techniques,

P. Schwach



A N N E X E

1. Généralités


Pour les besoins du 46e Salon international de l'aéronautique et de l'espace et ceux liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT ROUGE », du samedi 11 juin au dimanche 19 juin 2005.


2. Zone P

2.1. Limites latérales


Point 01 : 48° 59' 23'' N - 002° 33' 10'' E (ligne électrique au nord de Tremblay).

Point 02 : 48° 54' 06'' N - 002° 33' 17'' E (château d'eau de Montfermeil).

Point 03 : 48° 55' 18'' N - 002° 16' 51'' E (carrefour des Bourguignons, à Bois-Colombes).

Point 04 : 48° 58' 28'' N - 002° 16' 24'' E (stade au sud de la gare ferroviaire d'Ermont), puis le point 01.


2.2. Limites verticales


De la surface à 5 000 Ft au-dessus du niveau moyen des mers (5 000 Ft AMSL).


2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


Le samedi 11 juin 2005 et le dimanche 12 juin 2005, de 11 h 30 à 13 h 30.

Du lundi 13 juin 2005 au dimanche 19 juin 2005, chaque jour de 7 heures à 16 h 30.


2.4. Nature de la zone


Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :

Activité 1 : aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Activité 2 : aéronefs préalablement accrédités de la santé, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.

Activité 4 : aéronefs en CAG IFR préalablement accrédités à destination ou en provenance du Bourget sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels.

Activité 6 : aéronefs en CAG VFR, à destination ou en provenance du Bourget :

- aéronefs préalablement accrédités ;

- autres aéronefs ayant satisfait aux mesures de contrôle sur l'aérodrome de Pontoise.

Activité 9 : hélicoptères et avions en CAG VFR autorisés par le Bureau des présentations en vol (BPV) du 46e Salon international de l'aéronautique et de l'espace.


2.5. Conditions de pénétration


Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et motoplaneurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes, et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas au paragraphe 2.4 sont interdites, à l'exception des activités directement liées au salon et préalablement accréditées.

Seules les activités 1, 2, 4, 6 et 9 définies au paragraphe 2.4 sont autorisées selon des procédures portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).


2.6. Infractions


Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.

Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L.150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.


3. Procédure d'accréditation


Les procédures d'accréditation seront en vigueur les 11 et 12 juin 2005 et du 13 au 19 juin 2005 pendant les créneaux d'activation de la ZIT « ROUGE » définis au paragraphe 2.3.

Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la ZIT « ROUGE » seront adressées par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.

Les modalités concernant les demandes d'accréditation ainsi que les coordonnées des services compétents de la préfecture sont définies et portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).